"Les Évadés (film, 1994)"

La loi SREN donne de nouvelles compétences à la DGCCRF pour réguler les plateformes numériques

La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit confier de nouvelles compétences pour mieux protéger les consommateurs et assurer une concurrence loyale sur les marchés numériques.

La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), qui vient d’être promulguée, adapte le droit français pour que puissent s’appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Ces deux textes européens imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations. La loi SREN adapte le droit français en
conséquence et désigne les différentes autorités de contrôle chargées, en France, de faire appliquer ces règlements.
S’agissant du DSA, la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est désormais chargée de veiller à la mise en œuvre du règlement par les places de marché établies en France.
Les sanctions prévues par la loi sont un emprisonnement de deux ans et une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. La DGCCRF veillera à la bonne mise en œuvre du DSA en France, en coopération étroite avec l’ARCOM et la CNIL, qui sont également désignées autorités de contrôle dans leur domaine de compétence, avec un rôle de coordination pour l’ARCOM. Une coordination forte sera également réalisée avec la Commission européenne et les autres États membres, qui sont chargés respectivement du contrôle des très grandes plateformes et des plateformes établies hors de France (mais qui peuvent s’adresser au marché français) pour s’assurer d’une
application homogène des textes au niveau européen.
Le DSA renforce les obligations des plateformes numériques, notamment des places de marché en ligne. L’objectif est de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu’ils luttent contre la propagation de contenus illicites. Ainsi, les places de marché en ligne sont soumises à plusieurs nouvelles obligations : des obligations en matière de sécurité : elles doivent désormais procéder à des contrôles aléatoires automatisés sur les annonces pour vérifier qu’elles ne correspondent pas à des produits déjà signalés comme illicites. Elles doivent également, quand un produit non conforme ou dangereux leur est signalé, en informer tous les consommateurs ayant acheté ce produit dans les six derniers mois.
Des obligations en matière de transparence : elles doivent s’assurer de l’identification des vendeurs qui ont recours à leur plateforme, et de la complétude des informations précontractuelles relatives aux produits mis en vente. Il s’agit par exemple du prix, des délais de livraison ou d’exécution d’un service, des modalités de paiement ou des informations en matière d’étiquetage ou de marque.
Des obligations en matière de loyauté : en renforçant l’interdiction d’utiliser des « dark patterns » (techniques manipulatoires numériques).
Ces obligations s’imposent à toutes les places de marché en ligne.

En complément, les très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE) se voient imposer des obligations renforcées : atténuation des risques systémiques posés par leurs p g q y q p p plateformes, audit indépendant, ou encore accessibilité pendant un an à l’intégralité des publicités diffusées, afin de permettre leur analyse

Jugé trop souverainiste, le magazine Marianne bientôt vendu par Daniel Kretinsky

Le site spécialisé La Lettre a dévoilé, lundi 15 avril, que le propriétaire de l’hebdomadaire, Daniel Kretinsky, qui juge que la ligne éditoriale du magazine est trop souverainiste, s’est mis en quête d’un repreneur.

Le magazine hebdomadaire Marianne pourrait changer de main. Selon les informations du site spécialisé La Lettre, le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, propriétaire du média, y réfléchit activement. Une nouvelle qui a pris de court la rédaction. « Ce n’est pas du tout un sujet qui avait été évoqué précédemment, s’étonne un membre de la rédaction contacté par l’Humanité. Il y a toujours des rumeurs, mais jamais rien de
consistant. » Une assemblée générale a été organisée ce mardi 16 avril, dans la matinée, en réaction aux rumeurs. « Il nous a été indiqué que Czech Media Invest n’a ni infirmé ni confirmé l’information, ce qui laisse supposer que la vente est ouverte », indique un second journaliste contacté. Lors de cette discussion, les salariés « ont compris » que la directrice de publication en personne, Natacha Polony, a découvert les détails de ces tractations par la presse. « C’est quand même Natacha qui est visée, car elle prend la cartouche du papier », ajoute-t-il.
La ligne éditoriale du magazine est notamment mise en avant pour expliquer le choix de Daniel Kretinsky. Natacha Polony résumait cette dernière en un mélange de gauche républicaine, de gaullisme social et de christianisme démocrate. C’est pourtant un souverainisme jugé trop affirmé qui rebute le milliardaire tchèque, libéral et europhile convaincu. « On revient en permanence sur cette supposée radicalité. Nous avons toujours été un journal de gauche souverainiste », s’insurge le membre de la rédaction.
« Il faut dire que plus Natacha Polony se rapproche de son lectorat, plus elle s’éloigne de Daniel Kretinsky intellectuellement », affirme de son côté Denis Olivennes, président de la filière française de Czech Media Invest (CMI). « Nous allons discuter avec Natacha Polony de la manière de garantir son avenir, son indépendance, la pérennité et la soutenabilité de Marianne », a-t-il expliqué au Figaro, dans la matinée du mardi 16 avril. « Nous attendons avec impatience des précisions de la part de Denis Olivennes », tance le journaliste contacté.

"Les Évadés (film, 1994)"

Julian Assange, fondateur de Wikileaks, autorisé à faire appel de l’extradition vers les États-Unis

Le combat mené par le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, pour éviter l’extraditionvers les États-Unis a reçu un énorme coup de pouce lundi, lorsque la Haute Cour de Londres a jugé que les assurances données par les États-Unis au sujet de son cas n’étaient pas satisfaisantes et qu’il bénéficierait d’une audience d’appel en bonne et due forme.
En mars, la Haute Cour avait provisoirement autorisé M. Assange, âgé de 52 ans, à faire appel pour trois motifs. Elle a toutefois donné aux États-Unis la possibilité de fournir des garanties satisfaisantes, à savoir qu’ils ne réclameraient pas la peine de mort et qu’ils l’autoriseraient à invoquer le droit à la liberté d’expression garanti par le premier amendement dans le cadre d’un procès.
Dans une brève décision, deux juges de haut rang ont déclaré que les arguments des États-Unis n’étaient pas suffisants et qu’ils autoriseraient l’appel à se poursuivre
.
Reuters, le 20 mai 2024

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La pétition qui vise à dissoudre la DDF (milice religieuse) menaçant l’ordre public et la liberté d’opinion créée par Franck Tapiro compte 2 526 signatures

Si ce n’est pas encore fait, pensez à signer la pétition pour dissoudre la “milice” crée par Franck Tapiro:

CE QUI DEVAIT ARRIVER ARRIVA:

Le 27 Mai 2024, un rassemblement (Urgence Rafah – stop au génocide) place de la Madeleine dans le 8eme arrondissement de Paris à été autorisé par la préfecture de police.
Cependant sous l’initiative de plusieurs intervenants (dont Franck Tapiro avec son association «Diaspora Défense Force», Meyer Habib et d’autres personnalités proisraéliennes) ont jugé que cette manifestation ne devait pas avoir lieu et ce, en dépit de l’autorisation émise par la préfecture.
Une partie de ces activistes pro-israéliens ont donc pris la décision de se rendre, à visage caché et armés (entre autre de matraques télescopiques et de tasers) sur les lieux du rassemblement, afin de s’en prendre aux personnes présentes pour soutenir la cause palestinienne.L’appel de Franck Tapiro, de Meyer Habib ou encore la présence de l’adjointe au maire du 16eme arrondissement de Paris, ont participé à mettre la vie d’une partie de nos concitoyens en danger.
En effet, cette action non autorisée, a engendré certaines violences, verbales et physiques.
Nous avons par ailleurs pu constater que certains de ces «activistes» ont émis des propos violents et menaçants mais également à caractères xénophobes, ségrégationnistes et islamophobes.
Rappelons qu’actuellement, 146 pays sur 195 reconnaissent l’État de Palestine 🇵🇸 soit 74.87% du «monde habité» et ne constitue donc aucunement en une quelconque originalité, bien au contraire (ce qui semble ne pas faire l’affaire d’une extrême minorité de personnes)
En tant que citoyens français et en vertu de la loi, nous demandons à ce que des sanctions soient appliquées à ces personnes, pour troubles à l’ordre public et demandons à ce qu’une enquête soit menée, afin d’identifier les personnes ayant tenus des propos indigne de notre nation!

CE QUI DEVAIT ARRIVER ARRIVA:

Le 27 Mai 2024, un rassemblement (Urgence Rafah – stop au génocide) place de la Madeleine dans le 8eme arrondissement de Paris à été autorisé par la préfecture de police.
Cependant sous l’initiative de plusieurs intervenants (dont Franck Tapiro avec son association «Diaspora Défense Force», Meyer Habib et d’autres personnalités proisraéliennes) ont jugé que cette manifestation ne devait pas avoir lieu et ce, en dépit de l’autorisation émise par la préfecture.
Une partie de ces activistes pro-israéliens ont donc pris la décision de se rendre, à visage caché et armés (entre autre de matraques télescopiques et de tasers) sur les lieux du rassemblement, afin de s’en prendre aux personnes présentes pour soutenir la cause palestinienne.L’appel de Franck Tapiro, de Meyer Habib ou encore la présence de l’adjointe au maire du 16eme arrondissement de Paris, ont participé à mettre la vie d’une partie de nos concitoyens en danger.
En effet, cette action non autorisée, a engendré certaines violences, verbales et physiques.
Nous avons par ailleurs pu constater que certains de ces «activistes» ont émis des propos violents et menaçants mais également à caractères xénophobes, ségrégationnistes et islamophobes.
Rappelons qu’actuellement, 146 pays sur 195 reconnaissent l’État de Palestine 🇵🇸 soit 74.87% du «monde habité» et ne constitue donc aucunement en une quelconque originalité, bien au contraire (ce qui semble ne pas faire l’affaire d’une extrême minorité de personnes)
En tant que citoyens français et en vertu de la loi, nous demandons à ce que des sanctions soient appliquées à ces personnes, pour troubles à l’ordre public et demandons à ce qu’une enquête soit menée, afin d’identifier les personnes ayant tenus des propos indigne de notre nation!

Cela ne peut pas resté impuni!

Si ce n’est pas encore fait, pensez à signer la pétition pour dissoudre la DDF, “milice” crée par Franck Tapiro: