"Les Évadés (film, 1994)"

La loi SREN donne de nouvelles compétences à la DGCCRF pour réguler les plateformes numériques

La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit confier de nouvelles compétences pour mieux protéger les consommateurs et assurer une concurrence loyale sur les marchés numériques.

La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), qui vient d’être promulguée, adapte le droit français pour que puissent s’appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Ces deux textes européens imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations. La loi SREN adapte le droit français en
conséquence et désigne les différentes autorités de contrôle chargées, en France, de faire appliquer ces règlements.
S’agissant du DSA, la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est désormais chargée de veiller à la mise en œuvre du règlement par les places de marché établies en France.
Les sanctions prévues par la loi sont un emprisonnement de deux ans et une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. La DGCCRF veillera à la bonne mise en œuvre du DSA en France, en coopération étroite avec l’ARCOM et la CNIL, qui sont également désignées autorités de contrôle dans leur domaine de compétence, avec un rôle de coordination pour l’ARCOM. Une coordination forte sera également réalisée avec la Commission européenne et les autres États membres, qui sont chargés respectivement du contrôle des très grandes plateformes et des plateformes établies hors de France (mais qui peuvent s’adresser au marché français) pour s’assurer d’une
application homogène des textes au niveau européen.
Le DSA renforce les obligations des plateformes numériques, notamment des places de marché en ligne. L’objectif est de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu’ils luttent contre la propagation de contenus illicites. Ainsi, les places de marché en ligne sont soumises à plusieurs nouvelles obligations : des obligations en matière de sécurité : elles doivent désormais procéder à des contrôles aléatoires automatisés sur les annonces pour vérifier qu’elles ne correspondent pas à des produits déjà signalés comme illicites. Elles doivent également, quand un produit non conforme ou dangereux leur est signalé, en informer tous les consommateurs ayant acheté ce produit dans les six derniers mois.
Des obligations en matière de transparence : elles doivent s’assurer de l’identification des vendeurs qui ont recours à leur plateforme, et de la complétude des informations précontractuelles relatives aux produits mis en vente. Il s’agit par exemple du prix, des délais de livraison ou d’exécution d’un service, des modalités de paiement ou des informations en matière d’étiquetage ou de marque.
Des obligations en matière de loyauté : en renforçant l’interdiction d’utiliser des « dark patterns » (techniques manipulatoires numériques).
Ces obligations s’imposent à toutes les places de marché en ligne.

En complément, les très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE) se voient imposer des obligations renforcées : atténuation des risques systémiques posés par leurs p g q y q p p plateformes, audit indépendant, ou encore accessibilité pendant un an à l’intégralité des publicités diffusées, afin de permettre leur analyse