Appel au boycott des produits israéliens, de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg : l’appel au boycott est définitivement autorisé !

Par un double arrêt du 14 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a définitivement relaxé des partisans du boycott des produits israéliens condamnés à tort par la Cour d’appel de Colmar en 2013. La décision est intervenue dans le cadre d’un réexamen des faits qui leur étaient reprochés après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2020.

Une partie de la société civile française manifeste actuellement sa solidarité pour la population civile palestinienne victime des violations du droit international humanitaire commises par l’armée israélienne dans la bande de Gaza. Cet élan se traduit par des démarches citoyennes de boycott des produits israéliens importés et vendus en France, menées afin de faire pression sur le gouvernement israélien pour qu’il modifie sa politique. Des militants associatifs se rassemblent dans des centres commerciaux et y lancent des appels à ne pas acheter des produits importés d’Israël, appels qui font ensuite l’objet de diffusions via des sites internet ou sur les réseaux sociaux.

Ces démarches citoyennes de boycott ont notamment été relancées depuis une récente ordonnance de la Cour internationale de justice évoquant un risque « plausible » que des actes de génocide soient actuellement commis par Israël dans la bande de Gaza .

En 2016, les militants associatifs ont saisi la Cour européenne en invoquant une atteinte disproportionnée à leur droit à la liberté d’expression constitutive d’une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

Dans un arrêt Baldassi du 11 juin 2020, la Cour européenne a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu, dans cette affaire, violation de l’article 10 de la Convention et a condamné la France à payer à chacun des requérants les sommes de 380 € en réparation de leur préjudice matériel, 7 000 € en réparation de leur préjudice moral et, aux requérants ensemble, 20 000 € au titre des frais et dépens. 

Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020, la Cour européenne a affirmé que le boycott est une modalité d’expression d’opinions protestataires et que l’appel au boycott, qui vise à communiquer ces opinions tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées, relève en principe de la protection de l’article 10 de la Convention. Elle précise que l’appel au boycott constitue une modalité particulière d’exercice de la liberté d’expression en ce qu’il combine l’expression d’une opinion protestataire et l’incitation à un traitement différencié, de sorte que, selon les circonstances qui le caractérisent, il est susceptible de constituer un appel à la discrimination d’autrui (CEDH 11 juin 2020, préc., §§ 63 et 64). Elle ajoute que l’appel à la discrimination relève de l’appel à l’intolérance, lequel, avec l’appel à la violence et l’appel à la haine, est l’une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression.